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Dernière mise à jour le : 17/07/2024

1. Domaine d’application et limites territoriales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en Allemagne, en Belgique et en France métropolitaine (ci-après « le Territoire »).

Veuillez lire attentivement ces conditions de vente avant de commander des produits en ligne à partir du Site.

Si vous êtes situé dans l'un des pays identifiés ci-dessous, des conditions supplémentaires spécifiques peuvent vous être applicables et peuvent être consultées à la fin des présentes conditions de vente. Ces conditions supplémentaires l’emportent sur les termes ci-dessous en cas d'incompatibilité.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :

HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,

Dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen, CS 70007, 92178 Vanves Cedex,

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 395 291 644,

Editeur et distributeur des produits commercialisés sur le Site, lié par des accords de distribution et de licence avec les Editions Albert René,

Et toute personne physique ayant passé une commande via le site internet (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site propose au client d’accéder à une plateforme de vente à distance de produits. On entend par « Produit » l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que le client peut acquérir via une commande ou une pré-commande (ci-après la "Commande") tels que notamment des produits d’édition et des produits dérivés issus de la série de bandes dessinées « Les Aventures d’Astérix le Gaulois » éditées par les Editions Albert René.

Les Conditions Générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de pré-commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le Site.

En conséquence, le fait pour une personne physique de commander ou pré-commander sur le Site, emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Commandes

2.1 Comment commander ?

Vous pouvez commander nos Produits sur le site.

2.2 Qui peut commander ?

Vous devez :

- Être une personne physique,

- être âgé de 18 ans minimum et être capable de contracter,

- et résider dans le Territoire.

2.3 Passation de Commande

Les pré-commandes concernent des Produits qui ne sont pas en stock et/ou qui sont en cours de confection. La pré-commande permet de réserver le Produit en priorité et de s’assurer de sa disponibilité une fois acheminé au vendeur et disponible à l’expédition.

Avant toute validation de votre Commande en ligne, la page récapitulative vous permet d’en vérifier le contenu, et éventuellement de la modifier. Le dernier clic ou clic d’acceptation de votre Commande signifie que vous acceptez l’offre et pouvez procéder au paiement de la Commande.

La confirmation de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente.

Nous accuserons réception de votre Commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l’enregistrement de votre Commande.

Vous recevrez le Produit commandé sous réserve de sa disponibilité et/ou de l’acceptation de votre Commande, ou encore selon les conditions telles que définies dans la fiche Produit commandé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par e-mail au client de la confirmation de l’acceptation de la Commande et après encaissement de l’intégralité du prix.

Hachette Collections se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal, et notamment une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou des commandes successives anormales à un même nom et une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Les Conditions Générales de Vente applicables à votre Commande sont celles disponibles à la date de votre Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente priment sur toutes autres conditions de vente, à l’exception des conditions définies dans les fiches descriptives des Produits qui peuvent être publiées sur le Site pour chacun des Produits. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et ces conditions des fiches descriptives, les conditions des fiches descriptives des Produits primeront.

3. Disponibilité des Produits

Notre offre de Produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Si malgré nos efforts le Produit n’est pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l’offre, vous aurez alors la possibilité d’annuler votre Commande après l’expiration du délai de livraison indiqué. Nous vous invitons à consulter notre Service Clients pour toute question.

Hachette Collections se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer le client par e-mail et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé. Hachette Collections pourra également proposer au client un autre produit qui serait disponible.

4. Prix de vente

Toutes les offres de Produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros ou dans la monnaie locale, ne sont valables que sur le Territoire et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable dans le pays de livraison.

Tous nos prix s’entendent TTC aux taux de TVA applicable dans le pays de livraison en vigueur au moment de votre Commande et applicable selon la nature de votre Produit. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits présentés à la vente sur le Site.

Sauf dispositions spécifiques mentionnées au moment de la Commande, les prix de nos Produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de votre Commande.

Les frais de transport et de livraison dépendent du pays dans lequel votre commande est livrée.

5. Paiement

5.1 Généralités

Le paiement du prix du Produit est exigible dès la Commande.

Aucune expédition du/des Produit(s) au client n’est possible avant complet paiement par le client du prix du/des Produit(s).

En cas de pré-commande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

Hachette Collections se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

5.2 Modes de paiement

Vous pouvez régler vos achats par les modes de paiement suivants : paiement suivants :

Allemagne	Paypal, carte de crédit (American Express, Euro-/Mastercard ou Visa)
Belgique	Paypal, Carte bancaire avec les cartes de crédit portant le logo : VISA, MASTERCARD ou BANCONTACT, par carte de débit MAESTRO
France métropolitaine	Paypal, Carte Bancaire avec les cartes portant le logo CB, la marque visa, EUROCARD ou MASTERCARD

5.3 Sécurité du paiement

Afin de préserver la confidentialité de vos données, l’accès à votre compte et le paiement en ligne font l’objet d’un accès sécurisé.

6. Livraison et frais de livraison

6.1Les frais de livraison couvrent notamment le traitement de la Commande, la préparation de la Commande, l’acheminement postal. Ils sont spécifiés dans chacune de nos offres (voir fiche descriptive des Produits concernés).

Les frais de livraison sont offerts pour tout montant de commande supérieur à 150 (cent cinquante) euros ou, selon le pays de passation de commande, pour un montant équivalent dans la monnaie locale.

6.2 [Conditions applicables uniquement à la France] La gratuité des frais de livraison pour tout montant de commande supérieur à 150 (cent cinquante) euros ne s’applique pas dans le cas où votre Commande comporterait un ou plusieurs livres.

En effet, la loi Darcos protège depuis le 7 octobre 2023 l’économie du secteur du livre en particulier des librairies et établit des tarifs de livraison règlementés pour vos Commandes en ligne.

Ainsi, pour toute commande d’un montant supérieur à 150 (cent cinquante) euros comportant un ou plusieurs livres, les frais de livraison sont les suivants :

- Si le montant de votre Commande est supérieur à 150€ et qu’elle comporte un ou plusieurs livres neufs pour un montant supérieur à 35€, les frais de livraison sont fixés à 0,01€.

- Si le montant de votre Commande est supérieur à 150€ et qu’elle comporte un ou plusieurs livres neufs pour un montant inférieur à 35€, les frais de livraison sont fixés à 3€.

6.3 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de votre Commande. La livraison intervient dans le délai spécifié dans chacune de nos offres (voir fiche descriptive des produits concernés).

Les Produits faisant l’objet d’une pré-commande de la part du client sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits pré-commandés.

Un e-mail de confirmation de l’expédition des Produits concernés est envoyé au client à l’adresse e-mail mentionnée lors de la Commande.

Les Commandes contenant à la fois des Produits en stock et des Produits pré-commandés peuvent être livrés séparément et à des périodes différentes (voir fiche descriptive des Produits concernés).

Le délai de livraison spécifié dans chacune de nos offres tient compte du temps d’acheminement par nos partenaires pour la livraison de nos Produits.

Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.). Les délais indiqués au client lors de la Commande ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Si malgré nos efforts, nous ne pouvions respecter ce délai, nous vous en informerons par e-mail. Dans ce cas, et tant que les Produits n’auront pas été expédiés, vous aurez la possibilité d’annuler votre Commande après l’expiration du délai de livraison indiqué dans chacune de nos offres. Pour annuler votre Commande, vous pouvez nous adresser un e-mail ou appeler le Service Clients.

Dans ce cas, lorsque la Commande est annulée conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, nous vous rembourserons la totalité des sommes déjà versées dans les conditions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.

Des dispositions spécifiques s’appliquent pour l’Allemagne et la Belgique. Pour les consulter, référez-vous à la partie « Conditions spécifiques » à la fin des présentes Conditions générales de vente.

7. Délai de rétractation, retour et remboursement

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre Produit. Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous simplement votre souhait de vous rétracter par téléphone, internet, courrier ou en nous retournant le formulaire disponible ici.
Vous pouvez retourner à vos frais, sans explication et sans aucune pénalité le ou les Produits ne vous convenant pas.

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans délai et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le ou les Produit(s) retourné(s), ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s) retourné(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Les Produits devront être retournés à l'adresse suivante : Hachette Collections C/O Dialog Services 60028 Beauvais Cedex France.

En cas de pré-commande, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du paiement intégral du Produit concerné. Passé ce délai, toute somme versée restera définitivement acquise à Hachette Collections.

Vous pourrez de nouveau exercer votre droit de rétractation à réception du Produit, dans les conditions susmentionnées.

8. Garanties Légales - Produit défectueux

Conformément à nos obligations légales, Hachette Collections répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans les conditions suivantes :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise du bien non conforme, ou s'il supporte les frais de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

En cas de constat d’un défaut de conformité de votre produit, et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, contactez le service Client qui vous enverra une carte d'affranchissement.

Hachette Collections n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Hachette Collections ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produits auraient pu entraîner.

Pour en savoir plus : Articles L.217-1 à L. 217-32 code de la consommation ; Articles 1641 à 1649 du code civil

9. Réserve de propriété

Hachette Collections conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite commande, frais de livraison inclus.

10. Responsabilité

Hachette Collections ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Hachette Collections ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité des Produits pré-commandés, dans le cas où la date de commercialisation des Produits faisant l'objet d'une pré-commande serait retardée.

Dans cette éventualité, Hachette Collections en informera le client.

Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer à des sites édités par des tiers autres. Hachette Collections n'est en aucun cas responsable du contenu publié sur les sites tiers et dégage toute responsabilité dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Hachette Collections.

11. Service Clients

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition au 01 60 39 65 14 ou via le formulaire de contact du Site.

12. Propriété intellectuelle

De manière générale, l'utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…) de Hachette Collections et/ou de tout tiers.

12.1 Droit d'auteur - Droits voisins - Marques

Hachette Collections est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, marques, modèles dessins, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation. Hachette Collections concède à l’utilisateur, le droit d’utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels et privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Hachette Collections, vous ne pouvez procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site web des éléments du Site. Tout téléchargement, dès lors qu’il n’est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de Hachette Collections et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle. Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par Hachette Collections et, le cas échéant par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2 Politique d'exploitation de textes et de données < TDM-RESERVATION : 1>

Il est interdit de surveiller ou d'extraire tout ou une partie de la structure et du contenu du Site de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. En conséquence, sauf autorisation expresse d'Hachette, l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels permettant d'extraire et de collecter des données du Site (screenscraping, exploration et/ou fouille de données et/ou de textes, extraction de données et/ou de textes, récupération de données et/ou de textes, etc.) est interdite. Pour faciliter la compréhension de ce droit d'opposition à tout système automatisé de collecte de données, cette objection est également exprimée comme suit < TDM-RESERVATION : 1>

13. Données personnelles & Cookies

Toutes les informations liées à vos données personnelles et aux cookies sont disponibles ici Charte de données personnelles.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Toutes les commandes sont soumises au droit français. Toute Commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions Générales et particulières de vente.

Le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Votre compte

Tout au long du traitement de votre Commande, vous avez la possibilité de consulter votre compte et de connaitre l’état de votre Commande en vous rendant sur l’onglet « Mon Compte » du Site.

16. Règlement Extrajudiciaire des litiges - Médiation

Pour toute question, information ou requête, n'hésitez pas à contacter notre Service Clients.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hachette Collections adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Hachette Collections, et si vous résidez en France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Si vous résidez dans un pays membre de l'Union Européenne, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Hachette Collections respecte les règles du code professionnel et de la Charte de Qualité de la FEVAD.

17. Consigne de tri

Nos emballages et certains de nos produits (papiers, cartons et produits textiles) sont recyclables. Pour en savoir plus : http://www.consignesdetri.fr

18. Eco-organismes

Hachette Collections en sa qualité de producteur et de metteur sur le marché de produits opère en totale conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombe au titre du code de l’environnement. A ce titre, Hachette Collections s’est vu attribuer par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) les identifiants uniques suivants :

IDU FR002698_05DBF0 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) ;

- IDU FR002698_06IWR6 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs ;

- IDU FR219114_11JOVG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière textile ;

- IDU FR212461_01LHRO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages-papier.

- IDU FR212461_12CDXM attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière jouets.

Ces identifiants attestent que Hachette Collections s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement et de déclaration auprès des organismes agréés pour chacune des catégories de produits précités et qu’elle est à jour de ses éco-contributions.

19. Modifications des Conditions Générales de vente

Hachette Collections se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux Commandes passées postérieurement à cette modification.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PAYS SUIVANTS : ALLEMAGNE, BELGIQUE

I / ALLEMAGNE

1. L’article 6.2 de la Section « 6. Livraison et frais de livraison » est supprimé.

2. Le dernier paragraphe de l’article 6.3 de la Section « 6. Livraison et frais de livraison » est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Dans ce cas, lorsque la commande est annulée conformément au §356 BGB, nous vous rembourserons la totalité des sommes déjà versées dans les conditions prévues au §357 BGB. »

3. La Section « 8. Garanties Légales - Produit défectueux » est entièrement supprimée et remplacée comme suit :

« Conformément à nos obligations légales, Hachette Collections répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans les conditions suivantes :

« Durch den Kaufvertrag wird der Verkäufer einer Sache verpflichtet, dem Käufer die Sache zu übergeben und das Eigentum an der Sache zu verschaffen. Der Verkäufer hat dem Käufer die Sache frei von Sach- und Rechtsmängeln zu verschaffen. »

« Ist die Sache mangelhaft, kann der Käufer, wenn die Voraussetzungen der folgenden Vorschriften vorliegen und soweit nicht ein anderes bestimmt ist,

1. nach § 439 Nacherfüllung verlangen,

2. nach den §§ 440, 323 und 326 Abs. 5 von dem Vertrag zurücktreten oder nach § 441 den Kaufpreis mindern und

3. nach den §§ 440, 280, 281, 283 und 311a Schadensersatz oder nach § 284 Ersatz vergeblicher Aufwendungen verlangen. »

«Ist die Sache mangelhaft, kann der Käufer, wenn die Voraussetzungen der folgenden Vorschriften vorliegen und soweit nicht ein anderes bestimmt ist,

1.nach § 439 Nacherfüllung verlangen,

2.nach den §§ 440, 323 und 326 Abs. 5 von dem Vertrag zurücktreten oder nach § 441 den Kaufpreis mindern und

3.nach den §§ 440, 280, 281, 283 und 311a Schadensersatz oder nach § 284 Ersatz vergeblicher Aufwendungen verlangen.

“1) Die in § 437 Nr. 1 und 3 bezeichneten Ansprüche verjähren

1. in 30 Jahren, wenn der Mangel

a) in einem dinglichen Recht eines Dritten, auf Grund dessen Herausgabe der Kaufsache verlangt werden kann, oder

b) in einem sonstigen Recht, das im Grundbuch eingetragen ist,

besteht,

2. in fünf Jahren

a) bei einem Bauwerk und

b)bei einer Sache, die entsprechend ihrer üblichen Verwendungsweise für ein Bauwerk verwendet worden ist und dessen Mangelhaftigkeit verursacht hat, und

3.im Übrigen in zwei Jahren. »

En cas de constat d’un défaut de conformité de votre produit, et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, contactez le service Client qui vous enverra une carte d'affranchissement.

4. Les paragraphes 2 et 3 de la Section « 16. Règlement Extrajudiciaire des litiges – Médiation » sont supprimés.

5. La Section « 17. Consigne de tri » est entièrement supprimée et remplacée comme suit :

« Nos emballages et certains produits (papier, carton et produits textiles) sont recyclables.

Pour en savoir plus : www.eko-punkt.de »

6. La Section « 18. Eco-organismes » est entièrement supprimée.

II/ BELGIQUE

1. L’article 6.2 de la Section « 6. Livraison et frais de livraison » est supprimé.

2. Le dernier paragraphe de l’article 6.3 de la Section « 6. Livraison et frais de livraison » est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Dans ce cas, lorsque la commande est annulée conformément aux articles VI. 47 à VI. 49 du Code de droit économique, nous vous rembourserons la totalité des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article VI. 50 Du Code de droit économique. »

3. La Section « 8. Garanties Légales - Produit défectueux » est entièrement supprimée et remplacée comme suit :

Conformément à nos obligations légales, Hachette Collections répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans les conditions suivantes :

« Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »

« Le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. »

« Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l'autre, il n'impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l'ensemble des circonstances. »

« Toute réparation ou tout remplacement est effectué : sans frais, dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par ce dernier. »

« Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente, dans chacun des cas suivants :

1° le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe 4 ;

2° un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;

3° le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ;

4° le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la réparation ou le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur »

« La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien de consommation reçu par le consommateur et la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il était conforme au contrat de vente. »

« Le droit à la résolution du contrat de vente s'exerce par une déclaration unilatérale de volonté adressée au vendeur. »

« Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou à l'égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :

1° le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier ; et

2° le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur. »

En cas de constat d’un défaut de conformité de votre produit, et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, contactez le service Client qui vous enverra une carte d'affranchissement.

4. Les paragraphes 2 et 3 de la Section « 16. Règlement Extrajudiciaire des litiges – Médiation » sont supprimés.

5. La Section « 17. Consigne de tri » est entièrement supprimée et remplacée comme suit :

« Nos emballages et certains produits (papier, carton et produits textiles) sont recyclables.

Pour en savoir plus : www.fostplus.be/fr »

6. La Section « 18. Eco-organismes » est entièrement supprimée.